Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les quatre sols pour livre qui ont esté levés & perçûs sur les droits de marc d'or des offices de France en conséquence des déclarations arrests & lettres patentes de Sa Majesté, continueront d'estre levés & perçûs sur lesdits droits de marc d'or jusqu'au dernier septembre 1738, ainsi que Sa Majesté l'a ordonné par sa déclaration du trois aoust 1732, pour ses autres droits : du 23. septembre 1732. [electronic resource] :
出版項
[France : s.n.], 1733 (Paris : Chez la Veuve Saugrain & P. Prault)
